Article 381 Q

Article 381 Q — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l' article 119 bis du code général des impôts .

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Article 381 Q · Code général des impôts, annexe III

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