Article 381 Q (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.