Article 381 Q (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Les dispositions des articles 1908 à 1918, 1952 et 1953 du code général des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis dudit code.