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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances Ajout : publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

119 bis du code général des impôts

Ajout :