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Code général des impôts, annexe III
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A défaut d'exécution spontanée des versements prévus à l'article 381 UAjout : , il est fait application par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeursAjout : , de la procédure décrite à l'article R 950-21 du code du travail. Cette procédure est également applicable aux versements indiqués aux articles 235 ter HC et 235 ter HD du même code. La caisse du comptable des impôts compétente pour recevoir les versements résultant de la procédure prévue Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : précédentAjout : alinéa est celle définie à l'article 381 W.