Article 381 X — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 6 juin 2015
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Article 381 X · Code général des impôts, annexe III

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Version historique

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 10 avril 2009

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Version historique

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002

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Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 31 juillet 1986

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 juillet 1984

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Jurisprudences associées

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