Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés10 mots supprimés
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400Ajout : ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspensAjout : , majorés Suppression : de l'indemnité deAjout : des Suppression : retardAjout : pénalités Suppression : prévueAjout : prévues à l'article Suppression : 1727Ajout : 1731 du code général des impôts. Suppression : Cette