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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement Suppression : impartisAjout : prévus Suppression : àAjout : au Ajout : dernier alinéa de l'article Ajout : 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au Suppression : quatrièmeAjout : troisième alinéa de l'article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés Suppression : desAjout : de