Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

44 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 décembre 1980

Version en vigueur du 9 décembre 1980 au 14 juillet 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2o sont acquittés en trois annuités égales.
Nouvelle version :
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2~~Suppression : o~~Ajout : ° sont acquittés Ajout : : - en trois annuités égalesAjout : lorsqu'il s'agit d'opérations prévues aux articles 809-II et 812-I-1° et 2° du code général des impôts ; - en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code