Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés10 mots supprimés
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2° sont acquittés : - en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : II Ajout : de l'article 809Suppression : -II et Suppression : 812-I-1Ajout : au 1° Suppression : etAjout : du Suppression : 2°Ajout : I de l'article 812