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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 2 septembre 1994

Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396-2° sont acquittés : - en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 et au 1° du I de l'article 812 du code général des impôts ; - en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus à l'article 809-I-3° du même code.
Nouvelle version :
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article ~~Suppression : 396-2°~~Ajout : 396 sont acquittés : ~~Suppression : -~~

Ajout : –

en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809

~~Suppression : et au 1°~~

~~Suppression : I de l'article 812 du~~

code général des impôts ;

~~Suppression : -~~

Ajout : –

en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus

~~Suppression : à~~

Ajout : au

Ajout : 3° du I de

l'article 809

~~Suppression : -I-3°~~

du même code.