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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article Suppression : 396-2°Ajout : 396 sont acquittés : Suppression : -Ajout : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 Suppression : et au 1° du Suppression : I de l'article 812 du code général des impôts ; Suppression : -Ajout : – en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus Suppression : àAjout : au Ajout : 3° du I de l'article 809