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Code général des impôts, annexe III
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Un avis Suppression : d'impositionAjout : établi Ajout : par le service de l'équipement est Suppression : adresséAjout : adresssé par le service des impôts au titulaire initial de l'autorisation de construireAjout : , redevable de la taxe locale d'équipement. Cet avis mentionne les bases de calcul le montant et les dates limites de paiement de la taxe. Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées Ajout : au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les Suppression : articlesAjout : comptables