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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 1984 au 15 juin 1990
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 1 octobre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : (Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
Suppression : (Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu du 4
Ajout :
de l'article
Suppression : 1929-4
Ajout : 1929
du code général
Suppression : des
Ajout : de
impôts sont recherchés en paiement
Suppression : soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables
Suppression : de la direction générale des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : Trésor
. Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en informer sans délai le