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Code général des impôts, annexe III
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Suppression : (Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en vertu Ajout : du 4 de l'article Suppression : 1929-4Ajout : 1929 du code général Suppression : desAjout : de impôts sont recherchés en paiement Suppression : soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables Suppression : de la direction générale desAjout : du Suppression : impôtsAjout : Trésor