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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d’imposition. Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l’avis du directeur des contributions directes.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : 1. Ajout : En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor la demande est adressée au trésorier-payeur général dont dépend le lieu ~~Suppression : d’imposition~~Ajout : d'imposition

. Après examen de la demande

~~Suppression : ,~~

le trésorier-payeur général prend

~~Suppression : l’avis~~

Ajout : l'avis

du directeur des

~~Suppression : contributions~~

Ajout : services

~~Suppression : directes~~

Ajout : fiscaux

Ajout : 2. En ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts la demande est adressée au directeur des services fiscaux dont dépend le comptable chargé du recouvrement.