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Suppression : IlAjout : 1. Suppression : estAjout : En Suppression : statué,Ajout : matière Suppression : parAjout : d'impôts Suppression : leAjout : recouvrés Suppression : ministre,Ajout : par Suppression : aprèsAjout : les Suppression : avisAjout : comptables Ajout : directs du Suppression : comitéAjout : Trésor Suppression : desAjout : le Suppression : remisesAjout : trésorier-payeur Suppression : etAjout : général Suppression : transactions,Ajout : statue lorsque le versement dont le requérant demande à être dispensé Suppression : excèdeAjout : n'excède Ajout : pas par cote le montant des sommes dont Suppression : l’admissionAjout : l'admission en non-valeurs peut être prononcée par le directeur Suppression : départemental des Suppression : contributionsAjout : services Suppression : directesAjout : fiscaux en vertu de Suppression : l’articleAjout : l'article 428 Ajout : et que son avis concorde avec celui du chef de Ajout : service consulté. Le directeur de la Suppression : présenteAjout : comptabilité Suppression : annexe.Ajout : publique Suppression : IlAjout : statue Ajout : : lorsque s'agissant de sommes n'excédant pas les limites de la compétence du trésorier-payeur général l'avis de ce dernier ne concorde pas avec celui du directeur des services fiscaux et qu'ayant été saisies de l'affaire en Suppression : estAjout : raison de Suppression : même,Ajout : ce Ajout : désaccord la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants; lorsque s'agissant de sommes excédant les limites de la compétence du trésorier-payeur général la direction de la comptabilité publique et la direction générale des impôts ont émis des avis concordants. Le ministre statue après avis du comité des remises et transactions quel que soit le montant des sommes duesSuppression : , lorsque les avis émis par Suppression : leAjout : la Suppression : serviceAjout : direction Suppression : duAjout : de Suppression : recouvrementAjout : la Ajout : comptabilité publique et Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : direction Suppression : serviceAjout : générale Suppression : deAjout : des Suppression : l’assietteAjout : impôts ne sont pas concordants. Suppression : LeAjout : 2. Suppression : trésorier-payeurAjout : En Ajout : ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts le pouvoir de statuer est dévolu : au directeur des services fiscaux lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200.000 F par exercice ou affaire selon la nature des impôts; au directeur général Suppression : statueAjout : après Ajout : avis du conseil d'administration lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 500.000 F par exercice ou affaire; au ministre après avis du comité des remises et transactions dans les autres cas.