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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 janvier 1981
Version en vigueur du 27 janvier 1981 au 22 octobre 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours prévus à l'article 440 sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre de l'économie et des finances. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
Les Suppression : recoursAjout : comptablesSuppression : prévusAjout : duSuppression : à
Ajout : Trésor
Suppression : l'article
Ajout : chargés
Suppression : 440
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : recouvrement
Suppression : instruits
Ajout : des
Suppression : comme
Ajout : impôts
Suppression : les
Ajout : directs
Suppression : demandes
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : décharge
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : receveurs
Suppression : en
Ajout : particuliers
Suppression : atténuation
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : responsabilité
Ajout : sont
Suppression : relevant
Ajout : admis
Suppression : directement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : pourvoir
Suppression : compétence
Ajout : devant
Suppression : du
Ajout : le
ministre
Ajout : du budget contre les décisions rejetant les demandes
de
Suppression : l'économie
Ajout : sursis
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : versement.
Suppression : finances
Ajout : Le recours a un effet suspensif
. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés
Suppression : et au directeur des services fiscaux