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c : Dispositions communes
Article 441

Article 441

Article 441

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 janvier 1981

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 5 () JORF 22 octobre 1999 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299979
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012

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