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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2012
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement. Le recours a un effet suspensif. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.