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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : recoursAjout : comptables Suppression : prévusAjout : du Suppression : àAjout : Trésor Suppression : l'articleAjout : chargés Suppression : 440Ajout : du Suppression : sontAjout : recouvrement Suppression : instruitsAjout : des comme
Suppression :
Ajout : impôts
Suppression : les
Ajout : directs
Suppression : demandes
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : décharge
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : receveurs
Suppression : en
Ajout : particuliers
Suppression : atténuation
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : finances
Suppression : responsabilité
Ajout : sont
Suppression : relevant
Ajout : admis
Suppression : directement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : se
Suppression : la
Ajout : pourvoir
Suppression : compétence
Ajout : devant
Suppression : du
Ajout : le
ministre
Ajout : du budget contre les décisions rejetant les demandes
de
Suppression : l'économie
Ajout : sursis
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : versement.
Suppression : finances
Ajout : Le recours a un effet suspensif
. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés
Suppression : et au directeur des services fiscaux
.