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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 janvier 1981

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours prévus à l’article précédent sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre des finances. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes et aux comptables intéressés.
Nouvelle version :
Les recours prévus à ~~Suppression : l’article~~Ajout : l'article ~~Suppression : précédent~~Ajout : 440 sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre

Ajout : de l'économie et

des finances. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique

~~Suppression : au~~

Ajout : aux

~~Suppression : directeur~~

Ajout : comptables

~~Suppression : des~~

Ajout : intéressés

~~Suppression : contributions~~

Ajout : et

~~Suppression : directes~~

Ajout : au

~~Suppression : et~~

Ajout : directeur

~~Suppression : aux~~

Ajout : des

~~Suppression : comptables~~

Ajout : services

~~Suppression : intéressés~~

Ajout : fiscaux