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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les recours prévus à Suppression : l’articleAjout : l'article Suppression : précédentAjout : 440 sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre Ajout : de l'économie et des finances. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique Suppression : auAjout : aux Suppression : directeurAjout : comptables Suppression : desAjout : intéressés Suppression : contributions