Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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13 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 janvier 1981
Version en vigueur du 11 mai 1982 au 2 mars 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes dans les cas prévus par les articles 432 et 434 est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant président ; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou son représentant ; Le directeur des services fiscaux ou son représentant ; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Nouvelle version :
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes
Suppression : dans les cas prévus
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : décharge
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : 432
Ajout : atténuation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 434
Ajout : responsabilité
est composée ainsi qu'il suit : Le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
ou son représentant
Ajout : ,
président ; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région
Suppression : parisienne
Ajout : d'Ile-de-France
ou son représentant
Suppression :
; Le directeur des services fiscaux ou son représentant
Suppression :
; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux
Suppression :
; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.