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c : Dispositions communes
Article 443

Article 443

Article 443

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2012
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 88-1001 1988-10-20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
29 janvier 1998 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299986
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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