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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2012
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ; Le directeur des services fiscaux ou son représentant ; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux ; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.