Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes Suppression : dans les cas prévusAjout : enSuppression : parAjout : déchargeSuppression : lesAjout : ouSuppression : articlesAjout : enSuppression : 432Ajout : atténuationSuppression : etAjout : deSuppression : 434Ajout : responsabilité
est composée ainsi qu'il suit : Le
Suppression : préfet
Ajout : commissaire
Ajout : de la République
ou son représentant
Ajout : ,
président ; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région
Suppression : parisienne
Ajout : d'Ile-de-France
ou son représentant
Suppression :
; Le directeur des services fiscaux ou son représentant
Suppression :
; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux
Suppression :
; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.