Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 1976 au 11 mai 1982
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 janvier 1981
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant président; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant; Le directeur des services fiscaux ou son représentant; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.
Nouvelle version :
La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : décharge
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : prévus
Suppression : atténuation
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : responsabilité
Ajout : articles
Ajout : 432 et 434
est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant président
Ajout :
; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : parisienne
ou son représentant
Ajout :
; Le directeur des services fiscaux ou son représentant
Ajout :
; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux
Ajout :
; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.