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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes ~~Suppression : en~~Ajout : dans ~~Suppression : décharge~~Ajout : les ~~Suppression : ou~~Ajout : cas ~~Suppression : en~~Ajout : prévus ~~Suppression : atténuation~~Ajout : par ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : responsabilité~~Ajout : articles

Ajout : 432 et 434

est composée ainsi qu'il suit : Le préfet ou son représentant président

Ajout :

; Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région

~~Suppression : d'Ile-de-France~~

Ajout : parisienne

ou son représentant

Ajout :

; Le directeur des services fiscaux ou son représentant

Ajout :

; Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux

Ajout :

; Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante. Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.