Article 378 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004

L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.