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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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