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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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93 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le Suppression : recouvrementAjout : montant de l'acompte Suppression : ou fraction d'acompte non réglé et de la majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnéesAjout : prévu au Suppression : 3Ajout : deuxièmeAjout : alinéa de l'article Suppression : 1762Ajout : 234Ajout : terdecies du code général des impôts Suppression : pour les acomptesAjout : est
Suppression : d'impôt
Ajout : calculé
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'entreprise
Suppression : sociétés
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : versé
Suppression : poursuivi
Ajout : spontanément
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : plus
Suppression : échéant,
Ajout : tard
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : vertu
Ajout : 15
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : dernier
Ajout : mois
de
Suppression : perception
Ajout : l'exercice,
Suppression : rendu
Ajout : au
Suppression : exécutoire
Ajout : comptable
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : direction
Suppression : général.
Ajout : générale
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : impôts
du
Suppression : titre
Ajout : lieu
Suppression : IV
Ajout : d'imposition
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : partie
Ajout : 218
Ajout : A
du
Suppression : livre
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : code.
Suppression : procédures
Ajout : Le
Suppression : fiscales
Ajout : versement
Suppression : concernant
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : accompagné
Suppression : impôts
Ajout : d'un
Suppression : dont
Ajout : relevé
Suppression : le
Ajout : fourni
Suppression : recouvrement
Ajout : par
Suppression : incombe
Ajout : l'administration,
Suppression : aux
Ajout : daté
Suppression : comptables
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : signé
Suppression : Trésor
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : applicables.
Ajout : redevable
Suppression : II.
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : indiquant
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : omissions
Ajout : nature
Suppression : totales
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : versement,
Suppression : partielles
Ajout : son
Suppression : constatées
Ajout : échéance,
Suppression : dans
Ajout : sa
Suppression : l'établissement
Ajout : base
de
Suppression : ce titre ainsi que les erreurs commises dans le