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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 novembre 2004
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le calcul de son prochain acompte. La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : Le complémentAjout : LorsqueSuppression : deAjout : la
contribution
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Ajout : mentionnée
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