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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les placements visés à l'article 6 quater comprennent : Les bons du Trésor sur formules. Les bons d'épargne des PTT. Les bons de la caisse nationale de crédit agricole. Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France. Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance. Les versements en comptes sur livrets.
Nouvelle version :
Les placements visés à l'article 6 quater comprennent : Les bons du Trésor sur formules. Les bons d'épargne des PTT~~Suppression : .~~ Ajout : ou de La Poste ; Les bons de la caisse nationale de crédit agricole. Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France. Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance. Les versements en comptes sur livrets.