Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Texte intégral
Pour l'application des dispositions du I de l' article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.