Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B , les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.