Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.