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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus. L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la TVA du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.
Nouvelle version :
La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au Ajout : 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.