Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
173 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération : a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ; b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
Nouvelle version :
Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie. Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F
Ajout : et au V de l'article 298 sexdecies G
du code général des impôts comporte
Ajout : ,
Ajout : pour chaque prestation,
les informations suivantes
Suppression : pour
Ajout : :
Suppression : chaque
Ajout : a)
Suppression : opération
Ajout : Le
Suppression : :
Ajout : nom
Suppression : a.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'Etat
Suppression : renseignements
Ajout : membre
Suppression : relatifs
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : consommation
Suppression : client
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : b)
Suppression : nom,
Ajout : La
Suppression : prénom,
Ajout : nature
Suppression : adresse
Ajout : du
Suppression : postale
Ajout : service
Suppression : mentionnant
Ajout : fourni
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : pays
Ajout : c)
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : adresse
Ajout : date
Suppression : électronique
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : laquelle
Suppression : b.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : prestation
Suppression : renseignements
Ajout : de
Suppression : relatifs
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : rendue
Suppression : transaction
Ajout : ;
Suppression : :
Ajout : d)
Suppression : identification
Ajout : Le prix hors taxe
,
Suppression : nature
Ajout : avec
Suppression : et
Ajout : indication
Suppression : quantité
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : produit
Ajout : devise
Ajout : de facturation ; e) Toute augmentation
ou
Suppression : du
Ajout : réduction
Suppression : service
Ajout : ultérieure
Suppression : fourni,
Ajout : du
prix
Suppression : unitaire
hors taxe
Suppression : ,
Ajout : ; f) Le
taux de taxe sur la valeur ajoutée
Suppression : appliquée,
Ajout : appliqué
Ajout : ; g) Le
montant de
Ajout : taxe sur
la
Suppression : taxe
Ajout : valeur
Suppression : à
Ajout : ajoutée
Suppression : payer
Ajout : dû
,
Suppression : numéro
Ajout : avec
Ajout : indication
de la
Ajout : devise utilisée ; h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ; i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ; j) Lorsqu'une
facture
Ajout : est
émise
Ajout : ,
Ajout : les informations autres que celles déjà mentionnées au présent article
et
Suppression : mode
Ajout : figurant
Ajout : sur la facture ; k) Le nom du client, lorsque cette information est connue
de
Suppression : paiement
Ajout : l'assujetti
Suppression : utilisé
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : l)
Ajout : Les informations utilisées pour déterminer
le
Ajout : lieu où le
client
Ajout : est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle