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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 31 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000. II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros. III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Nouvelle version :
I. Suppression : -Ajout : – La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et
Suppression :
Ajout : mentionnée
au
Suppression : d
Ajout : b
du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000. II.
Suppression : -
Ajout : –
Le montant en valeur du seuil de transaction
Suppression : visé
Ajout : mentionné
au
Suppression : d
Ajout : b
du 3 de l'article 96 L
Suppression : de l'annexe III au code général des impôts
Ajout : précité
est fixé à
Suppression : 100
Ajout : 200
Suppression : euros
Ajout : €
. III.
Suppression : -
Ajout : –
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser
Suppression : 1500
Ajout : 2
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : €
par déclaration mensuelle
Suppression : pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification