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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les personnes qui effectuent des ventes soit de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments visés à l' article 42 , soit d'engins et filets de pêche pour la pêche maritime sont soumises aux obligations prévues à l'article 43-b .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006300391Cette aide générée porte sur Article 44 · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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