CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées aux 2° à 7° du II de l'article 262 du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.
Cartographie jurisprudentielle
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