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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 15 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les conditions prévues à l'article 271-4 du code général des impôts doivent en faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.
Nouvelle version :
Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les conditions prévues ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : V de l'article ~~Suppression : 271-4~~Ajout : 271 du code général des impôts doivent en faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.