Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 août 1993 au 15 juillet 2010
Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les conditions prévues au V de l'article 271 du code général des impôts doivent en faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.