Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Texte intégral
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.