Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Texte intégral
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit : Pour le lait 0,02 € par mètre cube Pour les ovoproduits 0,46 € par tonne d'œufs en coquille