Article 50-00 H — Code général des impôts, annexe IV

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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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