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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marchands en gros sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : marchands en~~Ajout : entrepositaires ~~Suppression : gros~~Ajout : agréés sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.