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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 octobre 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi de ladite capsule.
Nouvelle version :
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage Ajout : ou une apposition efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille Ajout : ou du récipient rende impossible le réemploi de ladite capsule.