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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marques fiscales qui attestent du paiement ou de la constatation des droits sont constituées par : a. Une empreinte circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle établi par l'administration ; b. Le volume et le degré alcoolique du liquide renfermé dans la bouteille ; c. Le nom, la raison sociale ou la marque de commerce de l'utilisateur de capsule ; d. Le numéro d'agrément de l'utilisateur ; e. La marque du fabricant des capsules. Lorsque les capsules sont apposées par des marchands en gros qui embouteillent pour le compte de tiers, les mentions relatives à l'utilisation de capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.
Nouvelle version :
Les marques fiscales qui attestent du paiement ou de la constatation des droits sont constituées par : a. Une empreinte circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle établi par l'administration ; b. Le volume et le degré alcoolique du liquide renfermé dans la bouteille ; c. Le nom, la raison sociale ou la marque de commerce de l'utilisateur de capsule ; d. Le numéro d'agrément de l'utilisateur ; e. La marque du fabricant des capsules. Lorsque les capsules sont apposées par des